RIDA225 |07-2010
Jurisprudence
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Union européenne
Cour de Justice de l’Union Européenne (3e Ch.) – 15 avril 2010
(Droit de suite : Détermination des bénéficiaires – Législation française – Conformité du choix législatif français avec la Directive 2001/84 [oui])
France
Cour de cassation (Ch. Crim.) – 22 septembre 2009
(Droit d’auteur : Droit moral – Inaliénabilité -Contrefaçon – Reproduction de l’œuvre – Ordonnance de non-lieu – Appel [recevabilité] – Qualité de titulaire des droits d’auteur)
Cour de cassation (Ch. Com.) – 23 mars 2010
(Œuvre protégée : Annuaire téléphonique - Base de données – Protection [oui] – Investissement substantiel – Droit du producteur – Protection du contenu de la base – Droit de la concurrence – Responsabilité civile)
Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 25 mars 2010
(Œuvre posthume : Contrat d’édition – Droit moral - Droit de divulgation post mortem - Testament – Co-indivisaire du monopole d’exploitation)
Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Chambre 2) – 4 décembre 2009
(Droit d’auteur : Droit moral – Divulgation post mortem - Refus de publier - Abus du droit de divulgation [oui] – Volonté de l’auteur [preuve non rapportée])
JURISPRUDENCE
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
Droit de divulgation
Créé, de manière prétorienne, au
XIXe siècle, puis assez minutieusement réglementé par le législateur qui recueille les solutions jurisprudentielles en
1957, le droit de divulgation est incontestablement l’une des marques du droit d’auteur “à la française”. Il suffit pour s’en convaincre de constater que la Convention de Berne n’en impose pas la reconnaissance et que cette prérogative de droit moral est inconnue de nombre de législations qui estiment que le caractère exclusif du monopole d’exploitation remplit un rôle assez proche de celui dévolu à cette institution dans le temps même où le droit de divulgation est considéré en France comme une prérogative fondamentale et déterminante de laquelle tout (ou presque) procèderait.
Et il est vrai que la prérogative peut étonner un juriste étranger… ou hexagonal mais non spécialiste de la discipline. Voici un droit qui permet, par exemple, d’échapper à l’exécution forcée en nature d’un contrat de
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