RIDA226 |10-2010
Jurisprudence
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Cour d’appel de Paris (22ème Ch., Sect. B) – 09 juin 2009(Œuvre photographique : Droit d’auteur – Protection [oui] –Présomption d’originalité – Auteurs salariés – Absence de cession des droits d’auteur pour exploitation numérique)
Cour d’appel de Versailles (Ch.12, Sect.1) – 25 février 2010(Droits d’auteur : Droit moral – Droit au nom –Protection [non] – Œuvre de l’esprit [non] - Marque nominale – Validité du signe [oui] – Risque de confusion [non])
Cour d’appel de Versailles (Ch.1, Sect.1) – 11 mars 2010
(Œuvre graphique : Œuvre protégée – Originalité [oui] – Empreinte de la personnalité du créateur [oui] – Droit patrimonial – Contrat de commande – Auteur conservant le droit d’exploitation [oui])
Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Ch. 1) – 19 mai 2010
(Œuvre photographique : Originalité [oui] – Empreinte de la personnalité du créateur - Œuvre audiovisuelle – Contrat de commande – Cession des droits d’auteur non] – Contrefaçon [oui] – Atteinte au droit patrimonial et moral de l’auteur)
Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Ch. 2) – 21 mai 2010
(Œuvre photographique : Action en contrefaçon – Condition de validité – Œuvre protégée – Originalité de l’œuvre [oui] – Empreinte de la personnalité du créateur – Marque figurative – Contrefaçon – Reproduction illicite)
Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Ch. 1) – 22 septembre 2010
(Œuvre protégée : fragrance d’un parfum – Originalité [oui] – Identification par l’architecture olfactive)
Tribunal de grande instance de Paris (Ch. 3, Sect. 1) – 6 octobre 2009
(Œuvre photographique : Photos aériennes de Paris - Application de la loi dans le temps - Loi applicable au jour de réalisation des clichés [non] – Originalité de l’œuvre [non] – Empreinte de la personnalité de l’auteur [non] – Travail d’un technicien)
Tribunal de grande instance de Paris (Ch.1) – 22 octobre 2009
(Œuvre protégée : fragrance d’un parfum – Originalité [oui] – Identification par l’architecture olfactive)
Tribunal de commerce de Paris – 5 février 2010
(Œuvre de l’esprit : Dépêches AFP – Originalité [oui] – Contrefaçon [oui] – Site Internet – Copie servile – Banque de données – Protection sui generis – Qualité de producteur [oui] – Investissements matériels et humains [oui])
Tribunal de grande instance de Paris (Ch.3, Sect.3) – 7 mai 2010
(Œuvre de l’esprit : Contacts peints – Originalité [non] – Appréciation de l’originalité œuvre par œuvre – Critères)
JURISPRUDENCE
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
Œuvres protégeables
Encore et toujours des contentieux relatifs à la notion d’œuvre protégeable ! Mais faut-il s’en étonner ? Certainement pas si l’on considère que la mise en œuvre du droit d’auteur repose sur la détermination de l’objet de la protection. La contrefaçon s’appréciant dans la mise en évidence de la reprise de formes originales (solution entendue encore plus strictement depuis l’affaire Infopaq [CJCE {aujourd’hui CJUE}, 16 juill. 2009: JCP 2009, n° 39, 272, note L. Marino ; Propr. intell., avril 2009, p.185, obs. V-L. Benabou relatives aux conclusions de l’avocat général ; B. Michaux, « L’originalité en droit d’auteur, une notion davantage communautaire après l’arrêt Infopaq » :
Auteurs & Media, 2009/5, p.473]), l’existence de ces dernières est nécessairement débattue. D’autant que le juge est le seul habilité, par délégation du législateur, à trancher entre ce qui appartient effectivement au champ du droit d’auteur et ce qui reste en dehors. C’est l’inconvénient d’un système qui présente, dans l’ensemble, l’avantage d’être ouvert : point d’autorité dans l’amont pour déterminer le domaine réservé. La réponse aux
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