RIDA228 |04-2011
Jurisprudence
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Cour de cassation (1ère Ch. Civ.)– 15 novembre 2010(Contrefaçon : Mobilier médical – Action en contrefaçon – Qualité pour agir – Personne morale – Présomption de titularité du droit de propriété incorporelle [oui] –
Opposabilité de la présomption au défendeur [oui] – Office du juge)
Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 6 janvier 2011
(Contrefaçon : Modèle de jupe – Recevabilité de l’action en contrefaçon – Qualité pour agir – Personne morale – Présomption de titularité des droits d’exploitation [non] –Condition de mise en oeuvre non remplie – Preuve d’actes
d’exploitation)
Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 17 février 2011
(Internet : Web 2.0 – Site contributif de partage de vidéos – Statut d’intermédiaire technique [LCEN] -Responsabilité d’un prestataire d’hébergement – Obligation de prompt retrait et d’interdiction d’accès au contenu litigieux – Notification d’une mise en demeure)
Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Ch. 2) – 7 janvier 2011
(OEuvre protégeable : Table basse – Simple concept, idée ou principe [non] – Reprise des caractéristiques originales [oui] – Prise en considération du risque de confusion [non])
Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Ch. 2) – 14 janvier 2011
(Internet : Web 2.0 – Site communautaire accueillant des vidéos – Prestation de stockage – Qualification de l’activité en hébergement – Régime de la responsabilité – Intermédiaire technique [LCEN] – Obligation d’empêcher
les remises en lignes d’oeuvres illicites – Mise en oeuvre de moyens techniques – Collaboration non nécessaire de l’ayant droit)
Cour d’appel de Paris (Pôle 1, Ch. 3) – 3 mai 2011
(Internet : Moteur de recherche Google – Fonctionnalités – Mots-clés orientant vers des sites de téléchargement illicite – Demande de suppression de la fonctionnalité –
Art. L.336-2 CPI – Injonction [non] – Atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin – Preuve [non])
Tribunal de grande instance de Créteil(1ère Ch. Civ., Sect. A) – 14 décembre 2010
(Internet : Site contributif de partage de vidéos – Qualité d’éditeur de contenus [non] – Choix des contenus offerts au public [non] – Intervention sur les contenus [non] – Qualité de prestataire d’hébergement [oui] – Responsabilité d’un prestataire d’hébergement [oui] –
Obligation de prompt retrait et d’interdiction d’accès au contenu litigieux – Suppression tardive des contenus litigieux après mise en demeure – Remise en ligne du contenus litigieux – Obligation d’une nouvelle mise
en demeure [non] – Obligation de mettre en oeuvre tous moyens pour éviter une nouvelle diffusion [oui] – Injonction d’installation d’un système de filtrage efficace et immédiat)
Tribunal de grande instance de Paris (Ch. 3, Sect. 4) –
13 janvier 2011
(Internet : Site contributif de partage de vidéos – Qualité d’éditeur de contenus [non] – Capacité d’action sur les contenus mis en ligne non – Statut d’intermédiaire technique [LCEN] – Responsabilité d’un prestataire d’hébergement [oui]- Obligation de prompt retrait et d’interdiction d’accès au contenu litigieux – Suppression des contenus litigieux après mise en demeure – Remise en ligne du contenu litigieux)
JURISPRUDENCE
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
Mise à la disposition illicite d’œuvres par l’intermédiaire des réseaux numériques
A – Mise à disposition d’œuvres sur les réseaux numériques –
User Generated Content
Le Web 2.0. constitue un mode d’accès aux œuvres très prisé des internautes. Le processus de mise à disposition est connu s’agissant de ce que l’on appelle les UGC (« User Generated Content »), c’est-à-dire certains contenus proposés par d’autres internautes qui profitent de la structure d’accueil offerte par certains prestataires techniques. Chacun songera, par exemple, à des sites comme Dailymotion ou YouTube.
Des difficultés peuvent surgir car il n’est pas rare que les contenus
« postés » par les internautes ne soient pas des créations personnelles dont ces derniers détiennent des droits mais bien plutôt des œuvres de tiers protégées par le droit d’auteur et mises à la disposition sans l’autorisation des ayants droit. Lorsque ces derniers découvrent la présence de leurs
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