RIDA230 |10-2011
Jurisprudence
Vous lisez la version française de cet article.
Show the english version
Conseil d’État – 27 avril 2011
(Œuvre littéraire: Entretiens – Originalité – Activité intellectuelle et créatrice des participants – Séparation des pouvoirs – Respect de la vie privée – Atteinte au droit à l’image – Atteinte commise par une personne publique – Responsabilité pour faute de la puissance publique – Commune – Utilisation d’une œuvre protégée sans autorisation de l’auteur ou de ses héritiers)
Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 mai 2011
Œuvre protégée : Site Internent de vente à distance – Architecture du site – Originalité de l’œuvre – Critère – Effort personnel de création – Office du juge -Justification nécessaire)
Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) 22 septembre 2011
(Œuvre protégée : Base de données – Originalité de l’œuvre – Critères – Office du juge – Empreinte de la personnalité du créateur – Caractérisation nécessaire)
Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 22 septembre 2011
(Œuvre protégée : Logiciels – Originalité – Apport intellectuel propre du créateur – Contrefaçon – Reproduction illicite)
Tribunal des Conflits – 2 mai 2011
(Dessins et modèles : Séparation des pouvoirs – Compétence de la juridiction judiciaire – Contrefaçon - Action en contrefaçon – Responsabilité d’une personne morale de droit public – Commune – Art L.521-3-1 CPI – Compétence de la juridiction judiciaire [oui])
JURISPRUDENCE
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
I – ACCÈS À LA PROTECTION DU DROIT D’AUTEUR
Le nombre de contentieux relatifs à l’originalité des œuvres de l’esprit est toujours important en dépit des précisions apportées par la Cour de justice de l’Union européenne sur la question (voir, not., l’affaire Infopaq :
CJCE,
16 juillet 2009, aff. C-5/08,
JCP
2009, no 39, 272, note L. Marino ; Comm. com. électr. 2009, comm. 97, obs. Chr. Caron ; Propr. intell. 2009, p. 379, obs. V.-L. Benabou ;
JCP E
2010, 1691, obs. F. Sardain ; Adde, cette revue, n° 226, oct.2010 et nos observations).
Plusieurs explications sont naturellement susceptibles d’être présentées
à pareil phénomène. En premier lieu, il n’est pas illogique que puisse être discutée la réunion des exigences qui conditionnent l’accès à la protection par le droit d’auteur. On tempérera cette appréciation en la complétant de l’observation que la contestation de l’originalité d’une œuvre copiée sans autorisation est souvent le dernier (mais, chronologiquement, le premier)
(...)
Vous pouvez lire la suite de cet article dans sa version PDF téléchargeable.
