RIDA231 |01-2012
Jurisprudence
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Union européenne
- Cour de justice de l’union européenne (3ème Ch.)- 24 novembre 2011
(Echanges pair à pair non autorisés: Directive du 20 juin 2000 relative au commerce électronique – Impossibilité d’imposer une obligation générale de surveillance des informations transmises – Demande de mise en place d’un système de filtrage)
France
- Conseil d’Etat (Sect. contentieuse, 10ème et 9ème s/sections) – 19 octobre 2011
(Hadopi : Décret – validité [oui] – Conditions de légalité – Règles de procédure de la Hadopi fixées par acte administratif – Procédure contradictoire facultative –Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – champ d’application de la Convention [non])
- Cour d’appel de Paris (Pôle 5, Ch.12) – 22 mars 2011
(Propriété littéraire et artistique : Site Web – Contrefaçon de phonogrammes [oui] – Simple activité d’hébergement du site [non] – Application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique [non]- Responsabilité Pénale – Intention coupable [oui] – Art. L.335-4 al.1 CPI – Conditions de mise en œuvre du texte remplies)
- Cour d’appel d’Aix en Provence (5ème Ch. appels corr.) – 10 janvier 2012
(Œuvres musicales et audiovisuelles : Echanges pair à pair – Action en contrefaçon contre l’internaute – Caractère « obsolète » et inéquitable de la procédure [non] – Prise en compte de la loi du 12 juin 2009
instituant la Hadopi [non] – Action civile toujours ouverte – Incohérence et déloyauté des parties civiles [non] – Responsabilité de l’internaute du fait des actes de téléchargement [oui])
JURISPRUDENCE
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
Échanges pair à pair non autorisés d’œuvres protégées
(P2P)
On sait que différentes voies s’offrent à l’ayant droit mécontent de voir ses œuvres téléchargées sans son autorisation (et sans que puisse être mise en avant utilement une exception au droit d’auteur) par l’intermédiaire d’échanges pair à pair.
Il lui est d’abord loisible de tenter de sensibiliser les internautes jusqu’à envisager la responsabilité du titulaire d’un accès à l’Internet (abonné) grâce
à la procédure mise en place dans le cadre de la Hadopi (« haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’Internet ») (I).
Mais il lui est également possible d’agir directement en contrefaçon contre l’internaute auteur d’actes de téléchargements ascendants ou descendants (II) ; ou encore d’envisager, en certains cas, la responsabilité de l’éditeur de logiciels permettant ces échanges (III) ou bien de s’adresser à un intermédiaire technique afin de faire cesser le trouble, voire de le prévenir (IV).
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