RIDA232 |04-2012
Jurisprudence
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Union européenne
- Cour de justice de l’Union européenne (C-145/10)- 1er décembre 2011
(Question préjudicielle : photographie - Droit d’auteur – Condition d’accès à la protection – Recherche de l’originalité – Publication dans les journaux – Exceptions au monopole de l’auteur -Conditions)
- Cour de justice de l’Union européenne (C-277/10)- 9 février 2012
(Question préjudicielle : Œuvre audiovisuelle - Réalisateur - Droit d’auteur – Bénéfice de la rémunération pour la copie privée – Qualité d’auteur de l’œuvre- Titularité originelle du droit d’auteur sur l’œuvre audiovisuelle)
- Cour de justice de l’Union européenne (C-360/10)- 16 février 2012
(Question préjudicielle : Société de l’information – Respect du droit d’auteur – Prestataire technique de l’Internent – Hébergement – Mise à disposition d’œuvres de l’esprit – Autorisation des ayants droit [non])
- Cour de justice de l’Union européenne (C-604/10)- 1er mars 2012
(Question préjudicielle : Droit d’auteur – calendriers de rencontres de football – Qualification en base de données [oui] – Accès à la protection de la structure de la base – Originalité)
- Cour de justice de l’Union européenne (C-162/10)- 15 mars 2012
(Question préjudicielle : Œuvres musicales – Chambres d’hôtels – Droits voisins du producteur de phonogrammes – Opposabilité des droits - Notion de communication au public – Article 8.2 Directive 92/100/CE)
- Cour de justice de l’Union européenne (C-135/10)- 15 mars 2012
(Question préjudicielle : Œuvres musicales – Cabinet médical – Droits voisins du producteur de phonogrammes – Opposabilité des droits – Notion de communication au public – Article 8.2 Directive 92/100/CE)
JURISPRUDENCE
Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
I – ACCÈS A LA PROTECTION
A – Photographies
La Cour de justice de l’Union européenne a été interrogée sur l’accès
à la protection des photographies envisagée expressément à l’article 6 de la directive « durée » du 29 octobre 1993 (désormais, article 6 de la directive du
12 décembre 2006 [dir. n° 2006/116/CE, 12 déc. 2006 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisin]). Dans sa décision du 1er décembre 2011 (RLDI, mars 2012, p. 14 & s., obs V. Dahan et Ch.
Bouffier ; Comm. com. électronique, mars 2012, comm. 26, obs. Ch. Caron), elle expose clairement les conditions que doit remplir le cliché représentant une personne pour pouvoir bénéficier du droit d’auteur. Elle précise
également (voir, infra, III, B) que les médias peuvent cependant publier librement de telles photographies si cela est fait dans le cadre d’une enquête
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