RIDA234 |10-2012
Jurisprudence
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Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2012 – pourvoi 11-15.165
(Internet : œuvre photographique - Service gratuit d’indexation d’images – Atteinte au droit de reproduction – Manquement à l’obligation de prompt retrait – Détermination de la loi applicable - Convention de Berne – Loi des lieux de destination et de réception - responsabilité des prestataires techniques – Statut d’hébergeur [non] – Art. L.32-3-2 du Code des postes et des communications électroniques – Violation du droit moral du photographe – Atteinte au monopole du photographe)
Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2012 – pourvoi 11-13.666
(Internet : Service de communication au public en ligne Google Vidéo France – Contrefaçon d’une œuvre cinématographique – Liens hypertexte – Représentation –
Accès en flux continu ou en téléchargement – Violation du droit de reproduction - Prestataire technique – Statut d’hébergeur – Obligation de retrait – Procédé dit de «take down-stay down»)
Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2012 – pourvoi 11-13.669
(Internet : Contrefaçon d’une œuvre cinématographique - Responsabilité d’un prestataire technique – Liens hypertexte – Violation du droit de reproduction – Statut d’hébergeur – Art.6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 [LCEN] – Dommages-intérêts – Mise en ligne d’un film – Obligation de retrait – réitération des « posts »)
Cour de cassation (1ère Ch. Civ.) – 12 juillet 2012 – pourvoi 11-20.358
(Internet : Défense des droits – Art. L.336-2 CPI – Moteur de recherche Google – Aide à la recherche – Mots-clés suggérés - Renvoi vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l’autorisation des ayants-droit)
JURISPRUDENCE
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
Droit d'auteur et réseaux numériques
La Cour de cassation a rendu le même jour, le 12 juillet 2012, quatre arrêts importants (Civ. 1ère, 12 juill. 2012, pourvois n° 11-15.165 et n° 1115.188, Sté Aufeminin.com c/Sté Google France et a. – Civ. 1ère, 12 juill. 2012, pourvoi n° 11-13.666, Sté Google France et a. c/Sté Bac films et a. – Civ.
1ère, 12 juill. 2012, pourvoi n° 11-13.669, Sté Google France et a. c/Sté Bac films et a. – Civ. 1ère, 12 juill. 2012, pourvoi n° 11-20.358, SNEP c/Google
France) livrant des enseignements non négligeables sur les moyens de faire respecter le droit d’auteur sur les réseaux numériques. Mais, que l’on soit prestataire technique ou ayant droit, on peine à trouver une ligne directrice dans ce bouquet de décisions. Certes, les questions posées n’étaient pas les mêmes. Certes, la cour régulatrice se doit seulement de répondre aux pourvois mais les difficultés en cause, dans des affaires à elle soumises, faisant l’objet – suivant les points de vue – de réponses contraires quand ce n’est pas d’analyses incertaines, il aurait été heureux de voir se dégager quelques orientations dans l’équilibre à trouver entre la prise en considération
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