Chronique de jurisprudence

Document), repousse une telleprotection. En revanche, l'arrêt admet que "la sélection des cartes postales et l'estimation" (1) auxquelles son concurrent a procédé est "une création intellectuelle originale". Mais comme on le verra (cf. ci-après CONTREFAÇON) ils'agitd'une victoiresansportée.

II - QUALITE D'AUTEUR

L'article L 113-1 CPI dispose que "la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre a été divulguée".

La Cour de Cassation (1ère Civ., Dopagne c. / Cts Vian et autres, 24 novembre 1993) rappelle que cette disposition ne s'oppose pas à ce que des personnes autres que celles sous le nom desquelles l'oeuvre a été divulguée puissent être déclarées coauteurs. L'article 113-1 n'institue en effet qu'une présomption simple de la qualité d'auteur.

III -EXPLOITATION DES DROITS

1) Spécialité des droits cédés

La Cour de Cassation (1ère Civ., Sté Sogec, 13 octobre 1993) vient de rendre un très important arrêt sur laportée de l'article L 131-3 CPI (ex-3e al. de l'art. 31 de la loidu 11 mars 1957). On saitque cette disposition réglemente les contrats en investissant l'auteur de prérogatives étendues, qu'on ne trouve guère dans les législations étrangères, en luipermettant de diviser et spécifier les droits cédés ("la transmission des droits ... est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objetd'une mention distincte dans l'acte, et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son

étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée"). La Cour

(1) "L'estimation" protégeable n'est pas autrement caractérisée. Si ce terme désigne un commentaire de forme littéraire justifiant une valeur marchande de chaque carte postale en tant qu'objet de collection, on se retrouve en terrain connu mais si "l'estimation" n'est que la cotation de la carte postale, la protection ne serait pas justifiée.