RIDA161 |07-1994
Jurisprudence
Vous lisez la version française de cet article.
Show the english version
Espagne :
Cour Suprême (1ère Chambre) - 19 juillet 1993 p.243
France :
Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 13 octobre 1993 p.267
Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 9 novembre 1993 p.273
Cour de Cassation (Chambre Comm.,Fin. et Eco.) -
9 novembre 1993 p.279
Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 24 novembre 1993 p.293
Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 8 décembre 1993 p.303
Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 26 janvier 1994 p.309
Cour de Cassation (Chambre Criminelle) - 2 février 1994 p.321
Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 9 février 1994 - Note de P-Y. GAUTIER p.335
Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 6 avril 1994 - Note de A. KEREVER p.367
Cour d\'appel de Paris (4ème Chambre) - 6 décembre 1993 p.382
Tribunal de grande instance de Paris (Référé) -
26 octobre 1993 p.395
Tribunal de grande instance de Paris (3ème Chambre) -
27 octobre 1993 - Note de F. POLLAUD-DULIAN p.398
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - CONDITIONS D E LA PROTECTION PAR LE DROIT D'AUTEUR
1) Indifférence au mérite :
La circonstance qu'une oeuvre n'a pas été reconnue susceptible d'être publiée par le comité de lecture d'un éditeur ne peut légalement faire obstacle
à la protection (CA Paris, 4e Ch., Ed. Orban et Nicolaï Kyrn c./ Vaucoret,
6 décembre 1993).
2) Condition d'originalité : a) Photographies
L'originalité des photographies est fréquemment contestée. Deux motifs peuvent expliquer cette particularité. Une raison historique : avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985, les photographies n'étaient protégeables que sous réserve de leur caractère documentaire ou artistique ; une raison permanente : les photographies sont souvent utilisées c o m m e moyen d'illustration ou de commémoration et l'on comprend que les utilisateurs tentent d'éluder leurs responsabilités envers l'auteur en contestant pour défaut
(...)
Vous pouvez lire la suite de cet article dans sa version PDF téléchargeable.
