RIDA162 |10-1994
Jurisprudence
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Etats-Unis :
Cour Suprême - 7 mars 1994 - (Parodie) - note de J. GINSBURG p.349
Pays-Bas :
Cour de Cassation (1ère Ch.) - 24 décembre 1993
(Diffusion par câble) p.405
France :
Cour de Cassation (1ère Civ.) - 12 janvier 1994
(Photographies) p.427
Cour de Cassation (1ère Civ.) - 26 janvier 1994
(Qualité d\'auteur - oeuvres composites) p.433
Cour de Cassation (1ère Civ.) - 9 février 1994
(Dessins - Etendue des droits cédés) p.443
Cour d\'appel de Versailles (14è Ch.) - 17 décembre 1993
(Droit d\'auteur et droit international privé) p.448
Cour d\'appel de Paris (Audience solennelle)
23 février 1994 - (interprète - oeuvre audiovisuelle) p.456
Cour d\'appel de Paris (4è Ch.) - 28 mars 1994
(Droits voisins) p.464
Cour d\'appel de Paris (4è Ch.) - 16 mai 1994
(oeuvres audiovisuelles - Qualité d\'auteur) p.474
Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.)
16 mars 1994 - (oeuvres musicales - Contrefaçon) p.484
Tribunal de grande instance de Paris (3è Chambre)
13 mai 1994 - (Interprète - Droit d\'autoriser) p.499
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - ORIGINALITE D E L'OEUVRE, CONDITION D E LA PROTECTION
P A R LE DROIT D'AUTEUR
1) Etendue et limite du contrôle de la Cour de Cassation
Ce contrôle est limité par la souveraineté de l'appréciation des juges du fond. La Cour Suprême se borne à vérifier que cette appréciation caractérise l'originalité de l'oeuvre. Dans notre chronique précédente (juillet 1994), il était relevé que l'originalité protégeable de clichés dits "photographies de plateau" paraissait donner lieu à des appréciations divergentes de la part de cours d'appel. C'est sans doute parce qu'elle en est consciente que la Cour de
Cassation, rejetant le pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour d'appel de
Versailles du 15 mars 1991 rendu au profit de M. Claude Schwartz, reconnu auteur de photographies de plateau originales, a cru devoir préciser expressis verbis que l'appréciation souveraine de cette Cour d'appel "échappe au contrôle de la Cour de Cassation", après avoir censuré toutefois le motif
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