RIDA164 |04-1995
Jurisprudence
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Cour de Cassation (Ch. Com., Fin. et Econ.) - 3 mai 1994
(oeuvre publicitaire : Originalité - Cession des droits) p.293
Cour de Cassation (1ère Civ.) - 18 octobre 1994
(oeuvre littéraire : oeuvre collective) - Note de A. LATREILLE p.305
Cour d\'appel de Versailles (1ère Ch.) - 17 mars 1994
(Imageries publicitaires : Pastiche - Exceptions) p.350
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 7 avril 1994
(Composition musicale : Droit moral de l\'auteur - Droits patrimoniaux - Droits voisins) p.354
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 20 septembre 1994
(Titre de publication : Convention de Berne - Originalité) 362
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 20 septembre 1994
(Photographies : Originalité - Exploitation des droits
patrimoniaux - Droit moral) p.367
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 21 novembre 1994
(oeuvres littéraires d\'érudition : Relations contractuelles - Atteinte aux droits patrimoniaux et au droit moral) p.374
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 21 novembre 1994
(Manuels scolaires : Condition d\'originalité -
oeuvre collective - Rémunération) p.381
Cour d\'appel de Versailles (Ch. Civ. Réunies) -
19 décembre 1994 (Droit international privé :
Loi applicable - Etendue du droit moral)- Note de A. KÉRÉVER p.389
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
23 mars 1994 (oeuvres cinématographiques :
Qualité d\'auteur - Droit moral de l\'auteur) p.401
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
14 septembre 1994 (oeuvres cinématographiques :
Exception de courte citation - Exploitation des droits -
Droit moral) p.407
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - DROIT COMMUNAUTAIRE - A C C O R D S ADPIC
Par son avis I/94 du 15 novembre 1994, publié dans le n° 30/94 de
"Activités de la Cour et du Tribunal de Première Instance des Communautés
Européennes", la CJCE répond à la question de savoir si la Communauté dispose ou non d'une compétence exclusive de celle des États dans la négociation des accords de l'OMC, y compris l'accord ADPIC.
La Cour répond en substance que cette compétence est en effet exclusive pour les accords portant sur le commerce des marchandises, mais qu'elle doit
être partagée avec celle des États pour les accords touchant les services de l'ADPIC, à l'exception des mesures interdisant la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon relevant de la section 4 de la partie III de l'ADPIC
("moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle : prescriptions spéciales concernant les mesures à prendre à la frontière" [article 51 à 60]).
(...)
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