RIDA169 |07-1996
Jurisprudence
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Communautés Européennes:
Tribunal de Première Instance - 9 janvier 1996
(Société de gestion collective : Droit communautaire de la concurrence) p.261
France:
Cour de Cassation (Ch. Crim). - 13 décembre 1995
(Contrefaçon - Droits voisins) p.279
Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 13 décembre 1995
(Droits moraux de l\'auteur - Contrefaçon) p.307
Cour de Cassation (1ère Civ.) - 9 janvier 1996
(Contrat d\'édition : Rémunération de l\'auteur) p.331
Cour de Cassation (1ère Civ.) - 9 janvier 1996
(Objets utilitaires : Action en contrefaçon par une personne morale) p.341
Cour de Cassation (1ère Civ.) - 23 janvier 1996
(Jouets : Contrefaçon - Juge des référés) p.345
Cour de Cassation (1ère Civ.) - 6 février 1996
(Sociétés de gestion collective : Objet social -
Qualification juridique des oeuvres - Droit moral)
Note de A. KÉRÉVER p.351
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 12 décembre 1995
(oeuvre audiovisuelle : Contrefaçon - Droit moral) p.372
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 21 février 1996
(Scénarios - Condition d\'originalité) p.383
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 1er mars 1996
(oeuvres étrangères exploitées en France : Convention de Berne - Durée de protection) p.389
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C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - ORIGINALITE, CONDITION D E LA PROTECTION P A R LE DROIT
D'AUTEUR
1) "Réécriture" de conventions collectives
Les "conventions collectives" sont incontestablement des "textes officiels" dont la reproduction ne saurait être soumise au droit d'auteur : ces textes, publiés au Journal Officiel, édictent des normes obligatoires, directement opposables aux membres des organismes liés contractuellement par la convention collective, et, indirectement, aux autres personnes relevant d'une m ê m e activité par l'effet des arrêtés ministériels d'extension à une branche déterminée.
Selon le jugement du Tribunal de grande instance de Lyon statuant en référé du 26 décembre 1995, publié par la revue "Expertises" n° 192, mars
1996, p. 121, avec note de Me Claire Wartel, cette absence de protection ne
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