RIDA171 |01-1997
Jurisprudence
Vous lisez la version française de cet article.
Show the english version
Etats-Unis:
Cour d\'appel (7e circuit) - 20 juin 1996
(Base de données : Condition d\'originalité - Clause étiquette - Droits exclusifs) p.297
France:
Cour de Cassation (1ère Civ.) - 3 juillet 1996
(Logiciel : oeuvre collective - Présomption de titularité des droits) p.315
Cour de Cassation (1ère Civ.) - 15 octobre 1996
(Bandes dessinées : Contrat d\'édition - Rémunération proportionnelle en fonction du prix de vente au public) p.321
Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 2 avril 1996
(Droits voisins et concurrence - Rémunération équitable - Abus de position dominante) p.328
Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 25 juin 1996
(Chanson : Droit moral - Utilisation publicitaire) p.337
Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 10 septembre 1996
(oeuvres littéraires : Citations - Atteinte à la vie privée - Droit à l\'image) p.345
Tribunal de grande instance de Nanterre (1ère Ch.) -
19 juin 1996 - (Photographies : Droits patrimoniaux -
Droits moraux - Auteur salarié) p.358
Tribunal de grande instance de Paris (Référé) -
14 août 1996 - (oeuvres musicales : Droit d\'exploitation sur Internet) Note de C. CARON p.361
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
11 septembre 1996 - (Droits voisins - Actes d\'exploitation - Législation antérieure au 3 juillet 1985) p.383
Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) -
23 octobre 1996 - (Droit de la personnalité) p.389
Tribunal de commerce de Nanterre (7e Ch.) - 25 juin 1996
(oeuvres audiovisuelles : Originalité - Qualité pour agir - Concurrence déloyale) Note de A. KÉRÉVER p.402
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - OEUVRES PROTEGEES SOUS CONDITION D'ORIGINALITE
1) Le Tribunal de Commerce de Nanterre (25 juin 1996, Sté Les Tambours du Bronx c./ TF 1) admet l'originalité protégeable de vidéo-musiques et estime fondée l'action en contrefaçon résultant de la radiodiffusion de vidéo-clips qui, selon le Tribunal, reproduit, en violation du droit d'auteur, le "concept global" des vidéo-musiques. L'action en concurrence déloyale est également accueillie par référence à l'arrêt de cassation du 7 février 1995 (RIDA 165 juillet 1995 p. 313) sur la confrontation des émissions concurrentes "La nuit des héros" et
"Les marches de la gloire". Ce jugement appelle quelques commentaires de réaction immédiate qui font l'objet d'une note sous le jugement.
2) Certaines bases de données numérisées peuvent ne pas manifester d'originalité dans le choix ou la composition et sont de ce fait exclues de la protection par le droit d'auteur. La directive européenne du 9 mars 1996 a
(...)
Vous pouvez lire la suite de cet article dans sa version PDF téléchargeable.
