RIDA173 |07-1997
Jurisprudence
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Belgique:
Tribunal de Première Instance de Nivelles (11e Ch.) -
21 février 1997 (oeuvres musicales : Originalité - Contrefaçon) p.266
France:
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 11 février 1997
(oeuvres littéraires : Contrat d\'édition - Nullité du contrat - Rémunération proportionnelle) p.279
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 11 février 1997
(Conditions de la protection - Contrôle de la Cour de Cassation) p.283
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 25 février 1997
(oeuvres littéraires : Divulgation lors d\'un débat
judiciaire - Droits de la création : Limites) p.287
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 11 mars 1997 (Originalité) p.295
Cour d\'appel d\'Amiens (2e et 4e Ch. Civ.) -
1er avril 1996
(oeuvres littéraires : oeuvres posthumes divulguées après l\'expiration des droits patrimoniaux) p.298
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 20 novembre 1996
(oeuvres d\'architecture : Qualité d\'auteur - Droits moraux) p.321
Cour d\'appel de Rouen (2e Ch. Civ.) - 30 janvier 1997
(Droits des producteurs de phonogrammes étrangers -
Droit de contrôler les importations - Droit de la concurrence) p.327
Tribunal de grande instance du Havre (1ère Ch.) -
19 décembre 1996
(Droits des producteurs de phonogrammes - Droit de contrôler les importations - Droit de la concurrence) p.337
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
20 décembre 1996 (Numéro d\'illusionniste : Contrefaçon) p.351
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
15 janvier 1997 (oeuvres graphiques et plastiques :
Exception de citation - Libre circulation des produits -
Concurrence) p.359
Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) -
23 avril 1997 (Artistes interprètes : Dévolution des droits
moraux - Contenu des droits moraux) p.366
Tribunal de Commerce de Lyon - 28 avril 1997
(Statue : Droit moral - Droit de divulgation et droit au respect) p.373
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
1 - oeUVRES PROTEGEABLES P A R LE DROIT D'AUTEUR
Le droit d'auteur protège toutes les "oeuvres de l'esprit", à l'exclusion des productions qui ne relèvent pas de cette qualification.
L'article L. 112-2 CPI énumère quatorze catégories d'oeuvres de l'esprit.
Mais ilest constant que cette liste n'est pas exhaustive et qu'une oeuvre, qu'elle relève ou non d'une de ces quatorze catégories, n'est protégeable que si elle répond à la condition d'être une création de forme empreinte d'originalité, entendue comme la marque de la personnalité de son auteur.
1) Ainsi une émission de télévision, caractérisée par son format (durée dans le temps, périodicité), son décor, son déroulement et ses thèmes, n'est pas en elle-même une oeuvre protégée par le droit d'auteur. C'est pourquoi l'action en plagiat d'une émission est fondée sur le droit de la concurrence déloyale, et, plus particulièrement, sur la sanction d'agissements parasitaires.
(...)
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