RIDA176 |04-1998
Jurisprudence
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Communautés européennes :
Tribunal de Première Instance - 12 juin 1997
(Images télévisuelles : Titularité et transmission
des droits - Concurrence - Entente illicite) p.347
France :
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 16 juillet 1997
(Contrefaçon - Compétence de la juridiction française) p.403
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 2 décembre 1997
(\"Personnage-héros\" : Identité du personnage - Qualité d\'auteur) p.409
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 2 décembre 1997
(Guide de renseignements administratifs : Originalité -
Contrefaçon) p.411
Cour d\'appel de Paris (14e Ch.) - 5 septembre 1997
(oeuvre littéraire : Droit moral - Dénaturation de l\'oeuvre) p.416
Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 23 septembre 1997
(Dévolution du droit moral après la mort de l\'auteur :
Loi applicable - Convention de Berne) p.418
Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 2 octobre 1997
(oeuvre protégée : Musée - Dévolution du droit moral) p.422
Cour d\'appel de Versailles (12e Ch.) - 16 octobre 1997 -
(oeuvre collective : Publication d\'articles - Colloque médical - Qualification) p.428
Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 19 décembre 1997
(oeuvres littéraires : Dévolution du droit moral - Abus
dans le non-usage du droit de divulgation post mortem) -
Note de C. CARON p.433
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
26 novembre 1997 (Compositions musicales : Exploitation - Enregistrements karaoké) p.455
Tribunal de grande instance de Strasbourg (Référé) -
3 février 1998 (Journaux imprimés et télévisés :
Exploitation numérique - Droit de reproduction) p.466
Tribunal de Commerce de Paris - 5 janvier 1998
(Dictionnaires : Contrefaçon - Concurrence déloyale) -
Note de A. LATREILLE p.474
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - oeUVRES PROTEGEES
1) Images télévisuelles commentées de courses hippiques
Le Tribunal de 1ère Instance des Communautés Européennes (12 juin
1997) admet sans discussion que les images télévisuelles commentées de courses hippiques sont des oeuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur et dont les droits appartiennent à la société organisatrice des courses.
Le juge communautaire s'estime lié par les droits nationaux pour déterminer le champ de protection par le droit d'auteur (cf. RTE c./ Commission des Communautés Européennes et Magill TV, 6 avril 1995, RIDA 165 p. 173 ;
"L'arrêt Magill : une décision d'espèce ?" par Hugues Calvet et Thierry
Desurmont, RIDA 167 p. 3). Le Tribunal a donc estimé que le reportage télévisuel de courses hippiques courues en France relève du droit d'auteur en vertu de la législation française.
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