RIDA178 |10-1998
Jurisprudence
Vous lisez la version française de cet article.
Show the english version
Communautés européennes :
Cour de Justice - 28 avril 1998
(Droit de location : Validité de la Directive 92/100) p.211
France :
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 30 juin 1998
(Trajets de randonnée : Protection - Condition d\'originalité) p.237
Cour de Cassation (lère Ch. Civ.) - 16 juillet 1998
(oeuvres audiovisuelles : Exploitation vidéographique -
Rémunération proportionnelle) p.241
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 25 mars 1998
(oeuvres littéraires : Droit moral) p.254
Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 27 mars 1998
(oeuvres littéraires : Pacte de préférence - Adaptation audiovisuelle - Assiette de la rémunération proportionnelle) p.259
Cour d\'appel de Paris (lère Ch.) - 28 avril 1998
(Compositions musicales : Droit d\'auteur et droits voisins - Loi française applicable) p.263
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 29 avril 1998
(Décoration florale : oeuvre composite - Titularité du droit d\'auteur - Cession de droits) p.278
Cour d\'appel de Versailles (Ch. Civ. réunies) -
10 juin 1998
(Gestion collective : Répartition des redevances) p.292
Tribunal de grande instance de Saint-Malo (Référé)
12 mars 1998
(oeuvres littéraires : Exploitation - Contrat d\'édition - Syndicat d\'auteurs) p.297
Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) -
29 avril 1998
(Droits voisins : Droit moral - Limitations) p.300
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - DROIT C O M M U N A U T A I R E
1) Validité de l'article 1 §1 d e la Directive 92/100 imposant aux Etats membres l'obligation d'instituer un droit d'autoriser ou d'interdire la location ou le prêt de copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur et les droits voisins.
U n tribunal allemand, saisi d'un litige entre un producteur de phonogrammes et un loueur de supports, a posé à la Cour de Justice des
Communautés Européennes une question préjudicielle sur la validité, par rapport au Traité de Rome et aux traités subséquents, de la Directive 92/100 en tant qu'elle reconnaît aux auteurs et producteurs le droit exclusif d'autoriser la location de phonogrammes.
La contestation, sur ce point, de la validité de la Directive apparaît assez aventurée, puisque ce texte est conforme à l'arrêt CJCE du 17 mai 1988 (Warner
(...)
Vous pouvez lire la suite de cet article dans sa version PDF téléchargeable.
