RIDA185 |07-2000
Jurisprudence
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Communautés Européennes :
Tribunal de Première Instance (3e Ch.) - 16 décembre 1999
(Logiciels : Droit de la concurrence - Distribution -
Comportement abusif) p.377
France :
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 1er décembre 1999
(Logiciels : Droits d\'exploitation - Transmission de droits) p.397
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 29 septembre 1999
(Droits voisins : Droits exclusifs de reproduction
et decommunication) p.402
Cour d\'appel de Versailles (13e Ch.) - 18 novembre 1999
(oeuvre multimédia : Qualification - oeuvre collective -
Droit moral du contributeur) p.407
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 15 décembre 1999
(Photographies : Contrefaçon - Prescription - Contrat d\'édition) p.415
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 5 mai 1999
(Qualité d\'auteur - Droit moral) p.422
Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) -
13 septembre 1999
(Photographies : oeuvre collective et oeuvre préexistante - Transmission des droits) p.428
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
30 novembre 1999
(Livres : Contrat d\'édition - Rémunération proportionnelle de l\'auteur) p.435
Tribunal de grande instance de Nanterre (Référé) -
31 janvier 2000
(Internet : Marques protégées - Responsabilité du créateur de site et de l\'hébergeur) p.443
Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) -
3 mai 2000
(Internet : Ventes aux enchères - Juridiction territorialement compétente et loi applicable) p.451
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - CONDITIONS LÉGALES D E LA P R O T E C T I O N P A R LE D R O I T
D'AUTEUR
1) L'originalité, c o m m e condition légale de la protection, est souverainement constatée par les juges du fond dont les appréciations sur ce point ne peuvent être remises en cause devant la Cour de Cassation.
C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de Cassation (Ch. Crim.,
23 novembre 1999 - n° Z 98-81.719 D et n° 7363 - non reproduit) en réponse
à un moyen qui invoquait l'absence d'originalité du logiciel contrefait. La portée de cet arrêt s'étend évidemment à toutes les catégories d'oeuvres.
2) Le défaut de mérite de l'oeuvre ne peut être utilement invoqué pour contester le caractère non protégeable de l'oeuvre.
Ainsi se prononce le Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.,
1ère section, 17 février 1999, S. Kazi c./ INA - R G 96/9701 - non reproduit).
(...)
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