RIDA191 |01-2002
Jurisprudence
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Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 15 mai 2001
(Droits voisins : Droit à rémunération équitable) p.263
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 12 juin 2001
(Droit moral : Adaptation cinématographique d\'une oeuvre
littéraire - Étendue du droit au respect) p.267
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 12 juin 2001
(Photographies : Droits de l\'auteur salarié) p.273
Cour d\'appel de Versailles (12e Ch.) - 11 janvier 2001
(Titre d\'une oeuvre : Contrefaçon - Concurrence déloyale) p.280
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 9 mai 2001
(Droits voisins : Droits exclusifs des producteurs
de phonogrammes et des artistes interprètes et droits
à rémunération équitable - Distinction) p.288
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 30 mai 2001
(oeuvres picturales : Reproduction dans un reportage
télévisé - Convention Européenne des Droits de l\'Homme) p.294
Cour d\'appel de Paris (14e Ch.) - 29 juin 2001
(oeuvres audiovisuelles : Droits moraux des coauteurs -
Gestion collective) p.299
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 19 septembre 2001
(Compositions musicales : Droits d\'auteur et droits
voisins - Distinction) p.303
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) - 23 mai 2001
(oeuvres musicales : Gestion collective des droits -
Communication numérique en ligne) p.308
Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) -
27 juin 2001
(oeuvres picturales : Durée de protection) p.317
Tribunal de grande instance de Paris (1ère Ch.) -
12 septembre 2001
(Droit moral : Personne habilitée à l\'exercer après la mort de l\'auteur) p.321
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - oeUVRES PROTÉGÉES SOUS CONDITION D'ORIGINALITÉ
Un arrêt de la Cour d'appel a dénié la qualité d'oeuvre protégée d'une plaquette publicitaire produite par un "réalisateur" pour un client qui a ultérieurement exploité cette plaquette sous forme d'affiches. L'arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cassation au motif que "l'esquisse de conception et d'éléments de composition émanée du client a impliqué, de la part du réalisateur, la création d'une oeuvre originale et donc protégeable".
La Cour de Cassation (1ère Civ., 2 mai 2001, Sté Arrault Christian c./ Sté
Prestige Automobiles - arrêt 708 F-D, pourvoi Q 99-16.647 - non reproduit) rejette le pourvoi aux motifs que, selon les faits souverainement appréciés par les juges du fond, tous les éléments de graphisme et de positionnement constituant le document publicitaire dont la propriété intellectuelle est revendiquée par le réalisateur ont été étudiés et arrêtés par le client lui-même, le devis, ne comportant aucun poste relatif à la création ou à la conception
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