RIDA192 |04-2002
Jurisprudence
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Conseil d\'Etat (Référé) - 19 novembre 2001
(oeuvres cinématographiques : exploitation audiovisuelle -
Interruption publicitaire - Réglementation de droit public - \"Référé suspension\" d\'une décision administrative [non]) p.411
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 12 juin 2001
(Photographie : Droits de reproduction et de représentation - \"Apparition\" jugée accessoire) p.423
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 27 juin 2001
(Films : scénarios et personnages - Absence de contrefaçon) p.426
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 12 septembre 2001
(Base de données : Protection par le droit sui generis -
Contrefaçon) p.433
Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 29 octobre 2001
(Photographies : Contrefaçon par utilisation non
autorisée [non] - Qualité de cessionnaire des droits
de reproduction) p.441
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 12 décembre 2001
(Modèles de vêtements : Reproduction photographique -
Contrefaçon) p.445
Cour d\'appel de Versailles (1ère Ch.) - 20 décembre 2001
(oeuvres protégées : Reproduction photographique -
Préjudice moral) p.448
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.)
28 septembre 2001
(Paroles de chansons : Reproduction - Qualité d\'auteur - Gestion collective - Qualité d\'interprète) p.453
Tribunal de grande instance de Paris (Référé)
11 octobre 2001
(Chansons : Utilisation sans autorisation dans les sonneries numérisées de téléphones portables - Limites de la compétence du juge des référés) p.460
Tribunal de grande instance de Strasbourg (2e Ch. Com.) -
16 novembre 2001
(Journaux télévisés : Droit d\'autoriser une communication numérique en ligne - Journalistes auteurs investis des droits d\'auteur) p.463
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - oeUVRES D E L'ESPRIT P R O T É G E A B L E S S O U S C O N D I T I O N
D'ORIGINALITÉ
Des photographies dites "de plateau", c'est-à-dire réalisées dans le cadre de tournages de films, ont été utilisées dans une campagne publicitaire de promotion d'une banque.
Un des photographes, estimant que les producteurs de ces films n'ont acquis de droits d'exploitation sur leurs clichés que pour favoriser la diffusion de ces oeuvres audiovisuelles, en déduisit que l'exploitation de ces photographies pour un autre objet était soumise à l'autorisation de l'auteur. Il intente une action contre les producteurs, l'annonceur et l'agence ayant conçu la campagne publicitaire.
Le Tribunal de grande instance de Paris, par son jugement du
14 novembre 2001 (1ère Ch. 1ère Sect., H. Castelli c./ Sté Euro RSCG France -
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