RIDA196 |04-2003
Jurisprudence
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Conseil d\'Etat - 25 novembre 2002 (Droit de reproduction
phonographique et vidéographique : Copie privée - Rémunération de l\'auteur - Commission de l\'art. L. 311-5 CPI) p.331
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 19 novembre 2002
(Droits voisins : Producteurs de phonogrammes) p.409
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 28 janvier 2003
(Droit moral : Inaliénabilité) p.415
Cour de Cassation (Ch. Comm. Fin. et Écon.) -
28 janvier 2003
(Titre d\'une émission de télévision : Originalité - Non) p.421
Cour d\'appel de Versailles (12e Ch.) - 15 février 2001
(Photographie d\'une oeuvre architecturale : Contrefaçon) p.448
Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 28 mars 2002
(Droits voisins : Gestion collective - ecours à un arbitrage) p.452
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 12 juin 2003
(Droit moral : Extraits d\'oeuvres incorporés dans un film) p.459
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - oeUVRES PROTÉGEABLES SOUS CONDITION D'ORIGINALITÉ
A) oeuvres d'architecture
Un promoteur qui construit et vend des maisons individuelles conformes
à certains modèles poursuit en contrefaçon une société pour utilisation de photographies d'un des modèles ornant l'emballage de pots de peinture qu'elle commercialise.
Cette société se défend en invoquant principalement le défaut d'originalité de l'oeuvre architecturale photographiée et, accessoirement, le défaut d'identité entre ses propres photographies et celles du promoteur. Enfin, elle conteste la titularité des droits de propriété intellectuelle du promoteur sur la photographie du modèle.
Ces deux derniers moyens sont écartés. Certes, il existe des différences entre la photographie contrefaite et la photographie contrefaisante, mais cette
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