RIDA197 |07-2003
Jurisprudence
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Union Européenne:
Cour de Justice des Communautés Européennes -
6 février 2003
(Rémunération équitable : Interprétation de la notion
communautaire) p.265
France:
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 6 mai 2003
(Traductions : Qualité de coauteur - Droit moral -
Responsabilité quasi-délictuelle) p.293
Cour d\'appel de Paris (1ère Ch.) - 15 janvier 2003
(Logo : Contrats de commande et de sous-traitance -
Transmission des droits patrimoniaux) p.304
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 12 février 2003
(Adaptation audiovisuelle d\'un roman : Rémunération proportionnelle - Assiette - Obligations de l\'éditeur) p.307
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
14 février 2003
(Composition musicale : Droit moral du coauteur -
Atteintes - Droits voisins de l\'artiste interprète) p.311
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
30 avril 2003
(Ouvrage édité : Défaut d\'originalité - Contrefaçon [non] -
Titre protégé) p.319
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - oeUVRES PROTÉGÉES SOUS CONDITION D'ORIGINALITÉ
1) Traductions
Une ordonnance de référé a retenu qu'une personne et son éditeur avaient distribué des textes qui se révèlent être des traductions déjà publiées, et enjoint à l'éditeur de diffuser dans des journaux un communiqué constatant ces agissements.
Cette ordonnance est déférée en appel. Le moyen essentiel est tiré de ce que les traductions litigieuses, ne portant que sur des "archives publiques", seraient dépourvues d'originalité, condition de la protection par le droit d'auteur.
Ce moyen est écarté par la Cour qui rappelle que des traductions de textes préexistants, m ê m e provenant d'archives accessibles au public, peuvent
être protégées comme des oeuvres originales si ces traductions "portent la
(...)
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