RIDA199 |01-2004
Jurisprudence
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Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 6 mai 2003
(Résiliation de contrat d\'édition : Détermination
de la juridiction compétente) p.213
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 17 juin 2003
(oeuvres d\'architecture : Condition d\'originalité
non remplie) p.223
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 17 septembre 2003
(Gestion collective de droits d\'auteur : Art. 11 de la CEDH
[Non]) p.229
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 28 février 2003
(Dessins intégrés dans un film : Contrat auteur-producteur - Rémunération de l\'auteur) p.234
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 28 mai 2003
(Qualité de coauteur : Présomption légale -
Moyens de preuve) p.241
Cour d\'appel de Paris - 4e Ch.) - 25 juin 2003
(Contrat d\'édition : Obligation de rémunération
proportionnelle) p.246
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 2 juillet 2003
(Photographies : Action en contrefaçon - [Oui]) p.251
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
17 décembre 2002 (Architecture intérieure et meubles :
Condition d\'originalité - Action en contrefaçon) p.258
Tribunal de grande instance de Nanterre (1ère Ch.) -
25 juin 2003 (Rencontres sportives : Retransmissions
télévisuelles - Droits exclusifs - Exception) p.269
Tribunal de grande instance de Paris (3e Ch.) -
5 septembre 2003 (Roman : Contrat d\'édition - Résolution - Art. 10 CEDH [Non]) p.278
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - oeUVRES PROTÉGÉES - CONDITION D'ORIGINALITÉ
A) oeuvres des arts appliqués
1) L'originalité protégeable
Le propriétaire d'un hôtel particulier a confié à une société dont le créateur et le gérant est un architecte, le soin de réaliser l'aménagement intérieur de l'immeuble et de créer des meubles garnissant les pièces.
L'hôtel particulier est mis en vente et l'agence chargée de l'opération a diffusé une plaquette publicitaire, un catalogue, ouvert un site Internet et organisé une exposition consacrés à cet hôtel. Tous ces supports contenaient des reproductions photographiques reproduisant les scènes d'architecture intérieure et les meubles. Faisant état de son droit d'auteur sur ces créations, en invoquant la protection due aux oeuvres d'architecture et des arts appliqués (art. L. 112-2, 7° et 10°, CPI), l'architecte engage contre l'agence
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