RIDA203 |01-2005
Jurisprudence
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Cour de Cassation (Ass. plénière) - 7 mai 2004
(Image d\'une chose: Droit du propriétaire) p.231
Cour de Cassation (Ch. Crim.) - 21 septembre 2004
(Dessins et modèles: Action en contrefaçon -
Retenue en douane injustifiée) p.239
Cour de Cassation (Ch. Com., Fin. et Écon.)
21 septembre 2004 - (Bouteille: Droit d\'auteur
et dépôt de marque) p.253
Cour de Cassation (1ère Ch. Civ.) - 19 octobre 2004
(Photographie: Utilisation publicitaire non autorisée -
Condamnation pour parasitisme) p.271
Cour d\'appel de Versailles (12e Ch.) - 27 mai 2004
(Slogan publicitaire: Déposé à titre de marque
de fabrique - Acte de contrefaçon) p.278
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 25 février 2004
(Qualification de l\'oeuvre protégée: Collective
ou de collaboration - Atteinte aux droits moraux
des coauteurs) p.284
Cour d\'appel de Paris (4e Ch.) - 23 juin 2004
(Compositions musicales intégrées dans des jeux vidéo:
Gestion collective) p.290
Tribunal de grande instance de Paris (Référé)
27 septembre 2004
(Biographie d\'une actrice: Liberté d\'expression de l\'auteur - Restrictions - Compétence limitée du juge des référés) p.300
JURISPRUDENCE
C H R O N I Q U E D E JURISPRUDENCE
I - oeUVRES PROTÉGÉES SOUS CONDITION D'ORIGINALITÉ
A) Dessins et modèles
Les dessins et modèles au sens du Livre V du Code de la Propriété
Intellectuelle font l'objet d'une protection spécifique relevant de la propriété industrielle. En vertu de la théorie de l'unité de l'art, cette protection est cumulable avec celle du droit d'auteur à condition que la création de forme incorporée dans le dessin ou modèle présente un caractère d'originalité au sens du droit d'auteur. Ce peut être le cas d'objets industriels dont la forme n'est pas entièrement dictée par la fonction de l'objet.
Deux arrêts de la Cour de Cassation évoquent certains problèmes de droit d'auteur communautaire concernant 1) des pièces de rechange de carrosserie automobile et 2) des modèles de bouteille servant à commercialiser des vins d'appellation contrôlée.
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