RIDA239 |01-2014
Jurisprudence
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Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 10 avril 2013
(Droit d’auteur: droit moral de l’auteur – droit au nom – droit au respect du patronyme – utilisation d’un patronyme par une marque – nom porté par un artiste – preuve de la notoriété artistique du patronyme non rapportée – absence
de risque de confusion)
Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 2 octobre 2013
(Droit d’auteur: contrefaçon – éléments formels originaux d’un roman – série télévisée – similitudes procédant d’une rencontre fortuite – source d’inspiration commune – inversion de la charge de la preuve par la cour d’appel –
violation de la loi)
Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 14 novembre 2013 (Logiciel: accès à la protection du droit d’auteur – originalité – charge de la preuve incombant au demandeur – preuve de la qualité de titulaire de droits d’auteur non rapportée – qualité pour agir [non] – condition de l’action
en concurrence déloyale)
Cour de cassation (Ch. comm.) – 10 décembre 2013 (Fragrance de parfum: protection par le droit d’auteur [non] – conditions de l’accès à la protection – marque – procédure de contrefaçon – autorité de la chose jugée au pénal sur le civil – concurrence déloyale)
Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 11 décembre 2013
(Droit d’auteur: œuvre musicale – œuvre dérivée – atteinte
aux droits patrimoniaux et moraux – recevabilité de l’action en contrefaçon en l’absence de mise en cause des coauteurs de l’œuvre dérivée [non])
Cour de cassation (1re Ch. civ.) – 22 janvier 2014 (Droit d’auteur: action en contrefaçon – reproduction illicite d’une œuvre musicale protégée – vente sur site Internet – compétence juridictionnelle internationale – question préjudicielle à la CJUE – art. 5, pt 3 règlement CE n°44/2001 – atteinte au droit patrimonial – lieu de la matérialisation du dommage allégué)
JURISPRUDENCE
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
Action en contrefaçon
Quelques affaires récentes, soumises à la Cour de cassation, permettent de mieux cerner le cheminement de la pensée juridique et les actes à accomplir à l’occasion d’un procès en contrefaçon.
La cour régulatrice est venue lever quelques-uns des doutes qui existaient à propos de la détermination de la juridiction compétente (IV) ou de la recevabilité d’une action (III). Mais, au-delà des règles de procédure, la Cour de cassation a dû rappeler l’existence de certaines solutions évidentes à propos de la charge ou de l’objet de la preuve quant aux éléments dont il est possible de solliciter la protection (I) ou des circonstances qu’il est possible de mettre en avant pour échapper au grief de contrefaçon alors même que des ressemblances entre des éléments formels originaux ont été démontrées (II).
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