RIDA247 |01-2016
Jurisprudence
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France
Cour de cassation (Ch. sociale- 13-20.224) – 7 janvier 2015
Mme Agathe S. c/ epic Cité de la Musique
(Contrat de travail : Contrats successifs à durée déterminée – Droit d’auteur : Titularité - Auteur salarié – Clause de cession – Transmission des droits [non] – Art. L 131-3 CPI)
Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 13-23.566) – 15 janvier 2015
Sté Orqual c/ Sté Tridim & a.
(Droit d’auteur : Logiciels d’analyse – Constitution d’une société entre créateurs -Titularité fondée sur le statut d’œuvre collective [non])
Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 14-14.506) – 28 mai 2015
M Y. c/ M Z.
(Droit d’auteur : Droits moraux – Testament olographe – Condition de forme – Art. 970 Code civil – Responsabilité civile : Faute – Abus de procédure [oui])
Cour de cassation (1ère Ch. civ.- 14-18.850) – 8 juillet 2015
M Sébastien I. c/ Mme Catherine B., veuve I.
(Droit d’auteur : Donation entre époux – Usufruit du conjoint survivant – Usufruit du droit d’exploitation – Héritier réservataire – Demande de réduction de l’usufruit)
Tribunal de grande instance de Paris (3ème Ch, 1ère sect.) – 21 mai 2015
Bowstir Ltd c/ Egotrade sarl
(Photographie : Reproduction sans autorisation de l’ayant droit sur des affiches et Internet- Action en contrefaçon – Irrecevabilité – Originalité non démontrée – Charge de la preuve)
JURISPRUDENCE
CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE
Bénéfice de la protection du droit d’auteur
I – ACCÈS A LA PROTECTION
Il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur de définir les contours de l’originalité qu’il allègue non seulement parce qu’il est seul en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité mais aussi parce que le principe de la contradiction posé par l’article 16 du Code de procédure civile commande que le défendeur puisse connaître précisément les caractéristiques qui fondent l’atteinte qui lui est imputée.
Encore et toujours des conflits en matière d’originalité. Sans surprise puisque, on le répétera inlassablement, la contestation de l’originalité d’une œuvre est l’un des moyens les plus souvent mis en avant par les défendeurs d’un procès en contrefaçon pour échapper à une sanction.
Sans revenir ici sur les lignes directrices qui paraissent se dégager de la jurisprudence de la Cour de cassation (voir, cette chronique, avril 2015),
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