Les avant-projet de loi allemands sur le droit d'auteur et sur les sociétés gérante du droit d'auteur - II

Les avant-projets de loi allemands sur le droit d'auteur et sur les sociétés gérantes du droit d'auteur par Alphonse T O U R N I E R

Directeur Général du B.I.E.M.

II (I)

S E C T I O N IV

LES RAPPORTS JURIDIQUES E N MATIERE

D E DROIT

D'AUTEUR (2)

L ' A R T I C L E 21 pose le principe de l'incessibilité du droit d'auteur dans son ensemble. L'auteur ne pourra désormais que concéder des droits d'usage (licences) exclusifs ou non; pour des modes d'exploitation connus au moment de la concession (art. 24).

Il aura en outre la faculté de convenir toutes limitations du ou des droits concédés (art. 25), de convenir également que le transfert de ce ou de ces droits n'aura lieu qu'avec son consentement préalable sauf si le concessionnaire aliène tout ou partie de son entreprise

(art. 27). Enfin, l'auteur a le droit auquel il ne peut pas renoncer de dénoncer dans certains délais ceux de ses contrats qui ont pour objet des droits d'usage sur des oeuvres futures (art. 32), de révoquer sa concession pour non-exercice ou pour exercice insuffisant du ou des droits concédés (art. 33) ou pour cause de repentir

(art. 34).

(1) Voir R.I.D.A., n° V, page 53.

(2) Voir le texte des articles cités avec page 183.

'exposé des motifs, ci-après