Reproduction sonore et visuelle pour l'usage personnel

Reproduction sonore et visuelle pour l'usage personnel (*)

Par Taddéo COLLOVA, Directeur en droit, Avocat à Milan, Délégué Général de la Société Italiana degli Autori ed Editori (SIAE) pour les pays de la C.E.E.

III (**) - Le fair dealing dans l'article 17 de la loi canadienne sur le droit d'auteur.

La disposition contenue dans l'article 17 de la loi canadienne sur le droit d'auteur, compte tenu des modifications apportées le le 23 décembre 1971, stipule que ne constitue pas violation du droit d'auteur l'utilisation équitable d'une oeuvre quelconque à des fins d'étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou en vue de la préparation d'un résumé destiné aux journaux. La notion du fair use se trouve ici absorbée par la notion de fair dealing, et il a été récemment souligné dans la doctrine que cette absorption comporte deux aspects :

- elle est d'abord totale, en ce sens que le fair use tel qu'il était connu avant 1911 a complètement disparu du droit canadien en tant que concept autonome et ne subsiste plus en dehors du fair dealing, tel que délimité par l'article 17 (2) (a), dans lequel il vient se fondre,

- en revanche, la fusion opérée par l'article 17 (2) (a) n'a pas eu pour effet de restituer au fair use toute son étendue, mais s'est plutôt traduite par un rétrécissement de son domaine d'application. En effet, le fair use d'autrefois pouvait être invoqué en tout état de cause, sa recevabilité n'étant pas limitée à des cas préalablement déterminés, mais conditionnée uniquement par l'appréciation que pouvait faire le juge de la légitimité du but ayant motivé l'emprunt et des résultats sur le marché du défendeur.