Les dispositions de la loi relative à la « liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine» concernant la rémunération pour copie privée

Les dispositions de la loi relative à la "liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine" concernant la rémunération pour copie privée

Par Thierry DESURMONT, Ancien Président de COPIE FRANCE

La loi du 7 juillet 2016 « relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine » n’avait initialement pas pour objet de traiter de la rémunération pour copie privée et le projet de loi adopté par le gouvernement en juillet 2015 n’en parlait pas. Toutefois, la mise en oeuvre des dispositions du code de la propriété intellectuelle la concernant s’effectuait dans un contexte de plus en plus difficile. Les travaux de la commission chargée par l’article L 311-5 du code de la propriété intellectuelle de déterminer les types de support assujettis, les taux de rémunération et les modalités de versement, dite commission de la copie privée, avaient pris un tour le plus souvent conflictuel, dont le point culminant fut la démission en novembre 2012 de cinq des six représentants des industriels entraînant la paralysie de la commission pendant presque trois années puisque cette dernière n’a repris ses travaux qu’au mois d’octobre 2015.