RIDA259 |01-2019
Jurisprudence
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OBJET DE LA PROTECTION - CJUE, gr. ch., 13 nov. 2018 aff. C-310/17 – Levola Hengelo BV c/ Smilde Foods BV : Par interprétation des textes européens et internationaux relatifs au droit d’auteur, une saveur d’un produit alimentaire ne saurait être protégée par le droit d’auteur, ce qui interdit à une législation nationale d’en disposer autrement. PHOTOGRAPHIES – BALANCE DES INTÉRÊTS - CA versailles, Chbe. 1 Sect. 1, 16 mars 2018, n°15/06029 – A Malka c/ P Klasen : Le contrôle de proportionnalité entre le droit d’auteur sur une oeuvre première et la liberté artistique de l’auteur d’une oeuvre seconde implique d’examiner la substituabilité et par là, la nécessité, de l’oeuvre première. RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE L’ABONNEMENT À INTERNET EN CAS DE CONTREFAÇON - CJUE, 3e Ch., 18 octobre 2018, aff. n° C-149/17 – Bastei Lübbe GmbH & Co. KG c/ M Strotzer : Le détenteur d’une connexion à internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d›un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant sans autre précision un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion.
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