RIDA266 |10-2020
Chroniques de l'étranger
Vous lisez la version française de cet article.
Show the english version
La présente chronique retrace l’actualité du droit d’auteur en France durant les trois dernières années. Si l’influence de la CJUE s’accroît naturellement, les juridictions internes parviennent à maintenir leurs analyses et solutions de mise en œuvre du droit d’auteur. Un revirement de jurisprudence est particulièrement notable pour la rémunération pour copie privée pour les supports acquis à l’étranger. L’activité du juge administratif croît très sensiblement et perturbe les cadres classiques du droit d’auteur.
(...)
Vous pouvez lire la suite de cet article dans sa version PDF téléchargeable.
