RIDA272 |04-2022
Doctrine
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L'article a pour objet les conséquences de l’arrêt rendu par la CJUE le 18 novembre 2020 –C-147/19-, affaire Atresmedia, qui établit que la rémunération équitable, n’est pas exigible des utilisateurs qui effectuent une communication au public d’un enregistrement contenant la fixation d’une œuvre audiovisuelle, incorporant un phonogramme commercial ou sa reproduction. Ainsi, la communication au public de l’œuvre audiovisuelle n’entraîne pas, aux fins de la perception de la rémunération précitée, la communication au public du phonogramme. Á ce titre, dans le domaine de la publicité télévisée, il est essentiel de déterminer si l’on se trouve dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle. Dans cet article on s’occupe alors de la publicité dans le domaine de la télévision; sa condition ou non d’œuvre protégée par le droit d’auteur et le rôle de la concurrence déloyale dans le domaine de la publicité.
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