RIDA273 |07-2022
Doctrine
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L’exception de fouille de textes et de données est un outil inspiré de l’exception d’enseignement. Son introduction en droit européen par la Directive DAMUN est une manifestation de la volonté de compétitivité du législateur et de son objectif de vulgarisation de la science. Néanmoins, bien des questions sont soulevées par cette exception qui prend parfois des allures de prérogative.
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