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RIDA 161 | 07-1994

Doctrine

L'accord de libre-échange et le droit d'auteur : perspective canadienne

Silke VON LEWINSKI

Code : 161-D1
Mots-clés : Berne (Convention de) 

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L'accord de libre-échange et le droit d'auteur : perspective canadienne  

Par Victor NABHAN, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université Laval

L'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) entre le Canada, les États-Unis et le Mexique fut signé le 17 décembre 1992. Cet accord vise à instituer une zone de libre-échange entre les trois pays signataires. Parmi ses objectifs principaux, on relève notamment les suivants :

"éliminer les obstacles au commerce des produits et services entre les territoires des Parties et faciliter le mouvement transfrontière de ces produits et services (1), favoriser la concurrence loyale dans la zone de libre-échange (2), assurer de façon efficace et suffisante la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle sur le territoire de chacune des Parties" (3).

A première vue, ce dernier objectif peut surprendre. Traditionnellement, les accords de libre-échange, tels que le GATT, ne se sont pas préoccupés des questions de propriété intellectuelle.

(...)

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