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RIDA 176 | 04-1998

Doctrine

La durée du droit d'auteur

Frédéric POLLAUD-DULIAN

Code : 176-D2
Mots-clés : Berne (Convention de) 

Résumé

La loi du 27 mars 1997, transposant la Directive européenne n°93-98 du 29 octobre 1993, réforme et harmonise la durée de protection des droits patrimoniaux des auteurs et interprètes. Plusieurs conceptions étaient envisageables mais finalement, l'harmonisation se fait par le haut, puisque la Commission a retenu la durée de protection la plus longue, choisie depuis 1965 par le législateur allemand. De ce fait, hormis différents cas particuliers (oeuvres audiovisuelles ; oeuvres collectives, anonymes ou pseudonymes), le délai de protection de principe, en droit d'auteur, passe de 50 ans post mortem à 70 ans post mortem. Les nouvelles dispositions légales s'appliquent, rétroactivement, à compter du 1er juillet 1995 et engendrent des problèmes de droit transitoires ; en effet, elles provoquent la résurrection des droits sur certaines oeuvres, tombées dans le domaine public avant cette date. Toutefois, la loi nouvelle, conformément aux termes de la Directive, respecte les droits acquis des auteurs mais aussi des tiers titulaires de droits d'exploitation avant l'entrée en vigueur de la loi et, enfin, envisage le sort des éditeurs.

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