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RIDA 245 | 07-2015

Doctrine

De la propriété incorporelle de l'auteur en droit français

Philippe MOURON

Code : 245-D2
Mots-clés : Fixation

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Résumé

Commentant la décision n°2014-430 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 21 novembre 2014, l’auteur revient sur l’un des fondements essentiels du droit d’auteur français, à savoir la distinction entre la propriété corporelle et la propriété incorporelle. Il analyse le paradoxe en vertu duquel l’exercice de ce droit patrimonial reste profondément dépendant de l’usage et la jouissance du support matériel.

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