RIDA269 |07-2021
Doctrine
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La décision RAAP de la Cour européenne de justice ne prend pas en considération tous les aspects juridiques pertinents du domaine, et les arguments fournis par la Cour concernant les droits de l'homme sont formalistes et peu convaincants. La décision provoque un bouleversement majeur dans le domaine de la protection des artistes interprètes et exécutants, mais ses répercussions semblent également aller beaucoup plus loin créant des incertitudes, par exemple en ce qui concerne la protection des œuvres des arts appliqués.
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