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RIDA 270 | 10-2021

RIDA 270 | 10-2021

Doctrine

Apport au régime de droit commun des contrats de droit d’auteur par la transposition des articles 18 à 23 de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 par l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021

Pierre SIRINELLI, Alexandra BENSAMOUN

Code : 270-CJP
Mots-clés : Contrat

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L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, adoptée sur le fondement de l’habilitation confiée par la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, a réalisé la transposition d’une partie de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (ci-après « la directive »), plus précisément des articles 2.6 et 17 (opposabilité des droits de propriété littéraire et artistique à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne entendus comme les fournisseurs de services de communication au public

(...)

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